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pratique

Etat-Civil

Service Etat Civil (1er étage)
du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
(fermé au public le jeudi matin)
Tél : 02 32 82 22 07


SE MARIER

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE


ATTENTION : toute démarche doit faire l'objet au préalable d'un contact, au moins téléphonique, avec le service état-civil. Le dossier de mariage (télécharger le formulaire) doit impérativement être remis par les intéressés eux-mêmes avec les pièces constitutives du dossier à l’officier d’état civil.


Pièces à fournir


- une copie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux de moins de 3 mois (ou 6 mois si le document émane de l'étranger) à la date du mariage.


- un justificatif de domicile ou de résidence continue pendant un mois servant à déterminer le lieu du mariage (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, facture de gaz, d'électricité
ou de téléphone).


- la liste des témoins et la copie de leur pièce d'identité

- les pièces d'identité des futurs époux (carte d'identité, passeport, permis de conduire,
carte de séjour, etc…)


- Eventuellement, l'attestation notariale d'un contrat de mariage


- Eventuellement, les mentions de divorce, séparation de corps, acte de décès du conjoint en cas de précédente union.


Documents supplémentaires pour les ressortissants étrangers


- un extrait d'acte de naissance en langue étrangère + l'acte de naissance traduit en français
par un traducteur agréé (valable 6 mois)


- un certificat de célibat (à demander au pays d'origine)


- un certificat de coutume (à demander au Consulat)

 

Aucune demande par courrier ne pourra être traitée




SE PACSER

Le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)


sur rendez-vous uniquement au 02 32 82 22 00 : A compter du 1er novembre2017 vous pouvez conclure une PACS, sur rendez-vous uniquement, au sein de votre Mairie. Toute demande de signature de PACS doit impérativement être précédée d’un contact téléphonique avec le service Etat Civil. A défaut, le dossier ne pourra être instruit.


Pièces à fournir


- une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire


- un acte de naissance pour chaque partenaire (extrait avec filiation de moins de trois mois)


- un exemplaire de la déclaration commune (cerfa n°15725*02) Télécharger le document

- une exemplaire de la convention de PACS (cerfa n°15726*02) Télécharger le document




Pièces complémentaires :


- Pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance, prévoir l’acte de mariage avec la la mention du divorce ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.


- Pour le partenaire veuf, prévoir l’extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès,


 

Tous les renseignements, formulaires et liste des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS sont également disponibles sur le site service-public.fr




OBTENIR UN ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE

Par courrier, par internet à l'aide du formulaire en ligne, ou directement au guichet, trois possibilités pour votre demande d’acte de naissance ou d'acte de mariage.

Les copies ou extraits d'actes de l'Etat-Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont lieu l'évènement (naissance, mariage ou décès)

L’acte d'Etat Civil vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire les conditions suivantes (Instruction générale relative à l'Etat Civil du 11 mai 1999) :


1. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal (parent, tuteur ou mandataire).


2. être majeur ou émancipé.


3. être en mesure d'indiquer , lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte de naissance ou les noms et prénoms usuels des deux époux
et de leurs parents concernés par l'acte de mariage.

Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.

GAGNEZ DU TEMPS ! Effectuez une demande en ligne

 



OBTENIR UN ACTE DE DECES

Par courrier, par internet à l'aide du formulaire en ligne, ou directement au guichet, trois possibilités pour votre demande d’acte de décès.


Les copies ou extraits d'actes de l'Etat-Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont lieu l'évènement (naissance, mariage ou décès)


L’acte de décès vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.


Conditions de délivrance


Toute personne indiquant la date et le lieu du décès, les nom et prénoms de la personne concernée, peut obtenir une copie intégrale d'acte de décès.

GAGNEZ DU TEMPS ! Effectuez une demande en ligne




Vie quotidienne


LA CARTE D'IDENTITE (SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT AU 02 32 82 22 00)

La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel, permettant à tout citoyen de justifier
de son identité et lorsque sa durée de validité n'est pas expirée, de sa nationalité française.
Durée de validité : la carte nationale d'identité est valable 10 ans pour les MINEURS et les CNI délivrée avant 2004. Les cartes délivrées à partir du 1er janvier 2004 sont valables 15 ans.

Attention : Tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans. (+ d'info)

 

Gagnez du temps ! Effectuez une pré-demande de carte nationale d'identité

 

Pièces à fournir :

- Le formulaire de demande CERFA (disponible en mairie) dûment complété et signé par vous ou, si vous êtes mineur, par la personne exerçant l'autorité parentale ; éventuellement, la décision de justice original (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.


- 2 photographies d'identité de format 35 X 45 mm, identiques, récentes, vous représentant de face et tête nue (réalisées par un photographe professionnel ou une cabine automatique agréée)


- Un justificatif de domicile ou de résidence (par exemple : acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'énergie ou de télécommunications, etc…) de moins de 3 mois


En cas de perte ou de vol,

un timbre fiscal : La CNI est gratuite, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 euros si l'ancienne carte ne peut pas être présentée.

La déclaration de vol : cette déclaration est à faire auprès du commissariat qui vous remettra un document de déclaration de vol.


La déclaration de perte : à remplir en mairie, si vous déposez un dossier complet. Sinon, s'adresser au commissariat.

Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois

Il vous sera demandé de prouver votre identié par tous moyens :

La copie de l'ancienne pièce d'identité en cas de perte

ou

Une pièce avec photo : Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, permis de chasse ou carte Région pour les étudiants (sauf carte vitale).

Si aucun de ses documents n'est en votre possession, fournir une attestation de reconnaissance d'un tiers.



Les originaux
de toutes les pièces doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Présence obligatoire du demandeur (prise d'empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l'enfant et de son représentant légal.

Si le retrait de la nouvelle carte ne peut être fait par le demandeur, ce dernier devra le signaler à l'agent municipal au moment du dépôt du dossier de demande et préciser l'identité de la personne mandatée.

Pour toutes précisions et en fonction de votre situation, vous rapprocher de la mairie pour connaître la démarche à suivre.





LE PASSEPORT (SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT)

Depuis juin 2009, le passeport biométrique remplace le passeport électronique. Il est nécessaire pour voyager à l'étranger, hormis au sein de l'Union européenne où seule la carte nationale d'identité est nécessaire.

Gagnez du temps ! Effectuez une pré-demande de passeport


Durée de Validité : 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.

Pièces à fournir :

- Le formulaire de demande CERFA (disponible en mairie ou en téléchargement ci-dessous) dûment complété et signé par vous ou, si vous êtes mineur, par la personne exerçant l'autorité parentale ; éventuellement, la décision de justice original (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

- 1 photographies d'identité de format 35 X 45 mm, identiques, récentes, vous représentant de face et tête nue (réalisées par un photographe professionnel ou une cabine automatique agréée)

- Un justificatif de domicile ou de résidence (par exemple : acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'énergie ou de télécommunications, etc…) de moins de 3 mois

- Un timbre fiscal : fixé à 86 euros, minoré à 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et à 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans. (toutes les informations sur : interieur.gouv.fr)

En cas de perte ou de vol,

- La déclaration de vol : cette déclaration est à faire auprès du commissariat qui vous remettra un document de déclaration de vol

- La déclaration de perte : à remplir en mairie, si vous déposez un dossier complet. Sinon, s'adresser au commissariat.


Les originaux de toutes les pièces doivent être présentés lors du dépôt de la demande.
Il n'est plus possible d'inscrire des enfants mineurs sur le passeport d'un tiers. La présence du demandeur est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport, y compris pour les enfants mineurs accompagnés de leur représentant légal.


Présenter votre demande suffisamment à l'avance
, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié.

Il n'est possible de solliciter la Préfecture pour une demande de passeport en urgence (valable un an) que dans les cas ci-dessous. En parallèle, vous devrez faire la démarche normale de demande de passeport biométrique en mairie. Pour la demande en urgence, la Préfecture fixera un rendez-vous. (conditions de délivrance d'un passeport limité à un an : 30 euros) décès d'un ascendant ou descendant avec justificatif prouvant la filiation déplacement professionnel impératif uniquement si le voyage est prévu à 4 jours maxi au moment de la demande initiale et ne pouvait être anticipé (panne d'une chaîne de production…) ; sont donc exclus : séminaires, congrès, démarchages, formations…

Pour toutes précisions et en fonction de votre situation, vous rapprocher de la mairie pour connaître la démarche à suivre.

Télécharger le formulaire CERFA

 




S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n'est pas automatique : les personnes arrivant dans la ville, les habitants non inscrits et les personnes de 17 ans révolus doivent en faire la demande.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante.

Conditions :

- Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s'inscrire pour les élections municipales, communautaires et les élections européennes)


- Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans


- Avoir 18 ans au 28 février de l'année suivante


- Jouir de ses droits civils et politiques.

Pièces à fournir :

- 1 pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité


- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de l'attache dans la commune
(paiement d'une des 4 taxes locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)


Pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française : décret de naturalisation, ressortissants de l'Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales).

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ESPACE FAMILLE

Retrouvez toutes les informations des affaires scolaires, téléchargez les documents et réglez vos factures en ligne : Espace Famille




RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

Tout jeune français âgéde 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S'il est mineur, il peut se faire représenter par l'un de ses parents. Il doit se rendre à la mairie avec les documents suivants :

- Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)

- Livret de famille

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TRANQUILLITE VACANCES

La Police Municipale de Proximité assure la surveillance des habitations, lors des congés de ses habitants.

Ce service est gratuit, sur demande déposée auprès des services de la police municipale ou à l'accueil de la mairie quelques jours avant votre départ

Télécharger la demande




Urbanime


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés
sur une construction existante :

. Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) comme en est dotée la Ville de Maromme Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

. Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

. Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet, dans la mairie où se situe le terrain, au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration.

cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration.

cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention de M. Le Maire, Place Jean Jaurès, BP 1095, 76153 MAROMME Cedex ou déposé à la mairie, service Urbanisme (02 32 82 22 00).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur. Le délai d'instruction est d'environ 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.




PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :


- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,


- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².


- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),


- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée, dans la commune où se situe la construction, au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, (voir la notice explicative)
cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.(voir la notice explicative)

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention de M. Le Maire, Place Jean Jaurès, BP 1095, 76153 MAROMME Cedex ou déposé à la mairie, service Urbanisme (02 32 82 22 00).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.


En cas d'acceptation, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus, lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.




DEMANDE RELATIVE A LA VOIRIE COMMUNALE

LA DEMANDE D'ARRÊTÉ DE VOIRIE :


Elle correspond à un « arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique ».
Exemples : fermeture de la route, circulation alternée, basculements de circulation, restriction de chaussées, interdictions de circuler, limitations de vitesses, régimes de priorité…

cerfa_DA.pdf

notice_DA.pdf

Le dossier dûement complété pourra être transmis par courrier, à l'attention de M. Le Maire, Place Jean Jaurès, BP 1095, 76153 MAROMME Cedex, par mail ou déposé à la mairie, service Urbanisme (02 32 82 22 26)

 

LA DEMANDE DE PERMISSION OU AUTORISATION DE VOIRIE :


Elle est «l’autorisation d’occuper le domaine public routier».
Exemples : branchements, aménagement ou modifications d’accès, poses de clôtures, plantations ou abatages d’arbre en bordure de voie, dépôt ou stationnement sur le domaine public (benne, mobilier urbain, etc…), réalisation d’aménagements tel que des arrêts de bus, des places de stationnement, des passages inférieurs ou supérieurs…


cerfa_Demande de permission ou autorisation de voirie.pdf

notice_Demande de permission ou autorisation de voirie.pdf

Le dossier dûment complété pourra être transmis par courrier, à l'attention de M. Le Maire, Place Jean Jaurès, BP 1095, 76153 MAROMME Cedex, par mail ou déposé à la mairie,
service Urbanisme (02 32 82 22 00)




PLAN LOCAL D'URBANISME

Télécharger le Plan Local d'Urbanisme

 




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